La réforme de la facturation électronique entre dans le concret. Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées : voici le calendrier et la marche à suivre.
Le calendrier officiel
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre s’applique dès cette date aux grandes entreprises et aux ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Ce qui change concrètement
Un simple PDF ne suffira plus : les factures devront circuler dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée (PDP). S’y ajoute l’e-reporting, qui transmet à l’administration certaines données de transactions et d’encaissements.
Les sanctions
Le défaut d’émission au format requis est sanctionné de 15 € par facture (plafond 15 000 € par an) et le manquement à l’e-reporting de 250 € par transmission (plafond 45 000 € par an).
Comment se préparer
Même si l’émission n’est obligatoire qu’en 2027 pour les petites structures, la réception l’est dès 2026 : choisissez sans tarder une plateforme agréée et un logiciel compatible. C’est l’occasion d’assainir votre comptabilité et votre gestion de la TVA. Vue d’ensemble : gérer son entreprise.